Annulation d’arrêtés du ministre de l’intérieur et des outre-mer prononçant une MICAS

Maître Louise Kontogiannis a assisté un client afin de contester la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) dont il faisait l’objet. Le 12 février 2025, la Cour administrative d’appel a fait droit à la requête de Maître Kontogiannis, a infirmé la décision des premiers juges et a annulé l’arrêté prononçant la MICAS, en mettant les frais d’avocat de son client à la charge du ministre de l’intérieur qui avait injustement prononcé cette mesure, en violation des articles L228-1 à L228-7 du code de la sécurité intérieure.

Pour consulter l’arrêt, vous pouvez accéder directement à sa publication sur Doctrine : lire la décision.