Interdiction de paraître du ministère de l’Intérieur : comment la contester en urgence ?
À l’occasion de la venue du pape Léon XIV à Paris et à Saint-Denis, les 25 et 26 septembre 2026, le ministère de l’Intérieur a prononcé de nouvelles interdictions de paraître. Ces mesures, prises sans condamnation ni poursuite pénale, restreignent fortement la liberté d’aller et de venir. Elles peuvent pourtant être contestées, et parfois suspendues en quarante-huit heures.
Cet article en présente l’essentiel pratique. L’analyse juridique complète a été publiée par Maître Kontogiannis dans le Village de la Justice.
Deux régimes d’interdiction de paraître
Deux fondements coexistent aujourd’hui dans le code de la sécurité intérieure :
| Interdiction « MICAS » (art. L. 228-2 CSI) | Interdiction « grand événement » (art. L. 226-2 CSI) | |
|---|---|---|
| Personnes visées | Personne déjà astreinte à une MICAS, avec un périmètre géographique | Personne ne faisant pas l’objet d’une MICAS |
| Lieux | Lieux situés à l’intérieur du périmètre assigné, où se tient un événement exposé à un risque terroriste | Lieux d’un grand événement ou rassemblement désigné par décret |
| Durée maximale | Durée de l’événement, dans la limite de 30 jours | Durée de l’événement, dans la limite de 2 mois |
| Notification | Au moins 48 heures avant, sauf urgence | Au moins 72 heures avant, sauf urgence |
| Obligations possibles | Celles de la MICAS (périmètre, pointage, déclaration de domicile) | Répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie, une fois par jour au plus |
| En cas de non-respect | 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende | 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende |
Il ne faut pas les confondre avec l’interdiction de paraître pénale, prononcée comme peine par un tribunal, ni avec l’interdiction administrative de stade.
Ce que le ministre doit démontrer
Le ministre de l’Intérieur doit caractériser, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme :
- des raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique ;
- pour les MICAS, en outre, des relations habituelles avec des personnes ou organisations liées au terrorisme, ou l’adhésion à des thèses incitant au terrorisme ou en faisant l’apologie ;
- la prise en compte de la vie familiale et professionnelle de la personne ;
- une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée, contrôlée par le juge administratif.
Ces éléments reposent le plus souvent sur des « notes blanches » de renseignement. Leur précision, leur ancienneté et leur caractère circonstancié sont au cœur de la contestation.
Les voies de recours
- Le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans les deux mois de la notification. Le tribunal statue en 15 jours pour une MICAS et en un mois pour une interdiction « grand événement ».
- Le référé-suspension, qui accompagne le recours au fond.
- Le référé liberté, voie la plus efficace pour obtenir la suspension immédiate de la mesure.
Le référé liberté : une décision en 48 heures
Prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le référé liberté permet au juge d’ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Il se prononce en quarante-huit heures. Deux conditions doivent être réunies :
- L’urgence : la liberté d’aller et de venir étant en cause, elle est en principe présumée pour les MICAS. Elle est d’autant plus nette que l’événement est imminent ou que l’interdiction touche le domicile, le lieu de travail, de culte ou de soins.
- Une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : liberté d’aller et de venir, droit au respect de la vie privée et familiale.
Les arguments à faire valoir tiennent notamment à :
- une motivation absente ou insuffisante ;
- des notes de renseignement imprécises, anciennes ou non circonstanciées ;
- l’absence de menace d’une particulière gravité ;
- l’absence de risque terroriste dans les lieux visés ou, pour l’interdiction « grand événement », l’absence de désignation de l’événement par décret ;
- l’atteinte à la vie familiale et professionnelle ;
- la disproportion de la mesure, quant à l’étendue des lieux ou à la durée.
L’ordonnance est immédiatement exécutoire. Elle peut être frappée d’appel dans les quinze jours. L’avocat n’est pas obligatoire, mais il est vivement recommandé : il peut notamment obtenir la communication des notes de renseignement dans le respect du contradictoire.
Les bons réflexes si vous recevez une interdiction de paraître
- Agissez immédiatement : l’efficacité du référé dépend de la date de l’événement.
- Conservez la notification et notez sa date et son heure : les délais de 48 ou 72 heures ont-ils été respectés ?
- Rassemblez les justificatifs de votre vie familiale et professionnelle dans les lieux visés : domicile, contrat de travail, lieu de culte, rendez-vous médicaux.
- Respectez la mesure tant qu’elle n’est pas suspendue : sa violation est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement.
- Contactez un avocat pour préparer la requête en référé liberté.
Questions fréquentes
Peut-on faire l’objet d’une interdiction de paraître sans avoir été condamné ?
Oui. Il s’agit d’une mesure administrative de prévention du terrorisme, décidée par le ministre de l’Intérieur sur la base d’éléments de renseignement, sans condamnation ni poursuite pénale.
Combien de temps dure une interdiction de paraître ?
Elle est limitée à la durée de l’événement : au maximum 30 jours pour l’interdiction « MICAS » et 2 mois pour l’interdiction « grand événement ».
En combien de temps le juge peut-il suspendre la mesure ?
Saisi en référé liberté, le juge des référés du tribunal administratif se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
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